Le parlement adopte une réforme clé pour sécuriser le projet PENB

Réunis en séance plénière ce lundi 7 juillet 2025 au palais des gouverneurs à Porto-Novo, les députés béninois, sous la présidence de Louis Gbehounou VLAVONOU, ont adopté une modification stratégique de la loi régissant le pipeline d’exportation Niger-Bénin (PENB). L’objectif : renforcer la sécurité juridique des investissements liés à ce projet structurant, tout en garantissant les intérêts de l’État et de ses partenaires.

Le lundi 7 juillet 2025, les représentants du peuple béninois ont validé en séance plénière une modification cruciale de la loi n° 2020-04 du 08 mai 2020, portant sur le régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin (PENB). Cette réforme, introduite à travers l’ajout d’un nouvel article 6, vise principalement à stabiliser juridiquement le cadre des investissements et à prévenir les risques liés aux évolutions futures des lois et réglementations nationales ou internationales.

Désormais, les modifications législatives ou réglementaires qui interviendraient après la signature de l’Accord de Garantie de l’État (AGH) ne s’appliqueront aux partenaires du projet qu’à certaines conditions. En cas de préjudices subis (retard, perte financière, atteinte aux droits contractuels, etc.), l’État béninois devra prendre des mesures compensatoires, comme le versement d’indemnités, l’octroi d’avantages fiscaux ou une combinaison des deux.

L’article précise aussi que ces mécanismes s’étendront aux conséquences juridiques d’engagements internationaux souscrits par le Bénin, dans la mesure où ils affecteraient directement les opérateurs du projet. Un seuil de préjudice fixé à un million de dollars US est requis pour engager la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, la nouvelle disposition introduit une définition rigoureuse des « normes sociales », tout en excluant les mesures ciblant uniquement les opérateurs du pipeline lorsqu'elles ne sont pas d’application générale.

Cette modification consolide donc la sécurité juridique du projet PENB, porté par la société WAPCO Bénin, tout en assurant un équilibre entre souveraineté nationale et attractivité des investissements étrangers. Un choix stratégique qui traduit la volonté de l’Assemblée nationale de faire du Bénin une destination sûre et compétitive pour les grands projets d’infrastructure.